🌩️ Question A Poser A Un Avocat Pour Un Divorce

Gestiondes baux commerciaux : pourquoi a-t-on besoin d’un avocat Le bail commercial n’est rien. 4 conseils pratiques pour s’assurer de bien choisir son avocat Le métier d’avocat consiste notamment. Comment choisir un avocat pour divorce Le divorce, qu’il soit contentieux. Qu’est-ce que l’inspection du travail Jesouhaite poser une question à un avocat. Poser une question. Je souhaite qu’un avocat me rappelle par téléphone. Demander un rappel. Avocat gratuit en ligne. Un conseil juridique ajusté à votre cas vous sera fourni pour votre défense, que vous soyez en phase de contentieux ou de recours gracieux ; Notre but est de préserver vos intérêts avec l’assurance Lesquestions urgentes peuvent faire l’objet d’un jugement plus rapide, portant notamment sur la pension, la garde d’enfants, les droits d’accès et le droit d’usage de la résidence et des autres biens. Contactez-nous dès aujourd’hui pour plus d’informations. Binette Carignan Avocats. image/svg+xml image/svg+xml. Poserune question Poser une question Poser une question Bonjour je recherche un avocat commi d office pour un divorce. Aide juridictionnelle Question posée le 21 février 2020 1 réponse. Réponse de l' Équipe ekie Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. ⚠️ Attention: L'avocat commis d'office n'est désigné qu'en présence d'un litige. En revanche, en ce Cetteobligation de prendre un avocat s’impose dans toutes les catégories d’altération de lien conjugal, même pour le cas d’un divorce à l’amiable. Afin de trouver le plaideur qui répondra précisément à vos attentes, posez-vous quelques questions. Quelles sont les compétences de l’avocat en divorce à l’amiable ? Bénéficierde l'aide d'un avocat gratuitement, ou de conseils d'avocat rapidement est une opération souvent délicate et difficile à trouver. Mais il y a des possibilités de consulter un avocat ou un homme de loi gratuitement ou à des coûts vraiment raisonnables, découvrez comment faire pour les rencontrer. Premièreconsultation. Franchir le seuil d’un cabinet d’avocats peut effrayer, notamment quant à la question des frais et honoraires. Afin d’avoir des premiers conseils et de débroussailler le terrain, nous vous proposons une première consultation au court de laquelle vous pourrez poser vos questions tant d’un point vue pratique sur votre litige que du point de vue de notre Voiciles 10 questions que tu devrais poser lors d’un premier rencard selon les psychologues et les avocats spécialisés dans le divorce --4-Partage sur Facebook Partage sur Facebook Partager sur Pinterest. Peu de gens peuvent mieux décoder les signes avant-coureurs d'une rupture que les avocats spécialisés dans les divorces ou les psychologues de famille. Grâce à leur expérience, 1- Questions sur le style et la réputation de l'avocat Avez-vous une philosophie sur le divorce qui souligne votre pratique? À quel processus de divorce vous engagez-vous le plus souvent (collaboration, médiation, litige) ? Comment un autre avocat décrirait-il votre style et votre approche pour parvenir à un accord ? wXJa. Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laque Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. Cette procédure déjudiciarisée peut, régulièrement, amener les époux à s’interroger sur différents points. LA RECONNAISSANCE D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST-ELLE AUTOMATIQUE À L’ÉTRANGER ? Dans les pays étrangers se trouvant en dehors de l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge n’est pas nécessairement automatique. En effet, cette reconnaissance dépend de la législation en vigueur du pays des pays appartenant à l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge est automatique dès lors que les époux sont en possession de l’Article 39 suite à l’enregistrement du divorce, il s’agit d’un acte notarié remis aux époux de nationalité étrangère mais dont le pays appartient à l’Union Européenne. En effet, il suffit aux époux de présenter ce document lors de la transcription du divorce au lieu de la célébration du mariage. COMMENT LIQUIDER UN BIEN IMMOBILIER DE LA COMMUNAUTÉ LORS D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ? Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans la communauté, les époux ont 3 choix possibles - La vente du bien immobilier d’un commun accord entre les L’établissement d’un état liquidatif par un notaire consistant pour l’un des époux à racheter la part de l’autre et de fait, devenir entièrement propriétaire du bien L’établissement d’une convention d’indivision par un notaire consistant pour les époux à rester chacun propriétaire du bien. La situation d’indivision est d’une durée de cinq ans renouvelable. DE QUELLE MANIÈRE PEUT SE RÉGLER UNE SOULTE ? Une soulte est une somme d’argent versée par l’époux qui devient pleinement propriétaire du bien immobilier à l’issu de la signature de l’état liquidatif du notaire permettant à l’époux cessionnaire de sa part de recevoir une peut être versée à l’aide d’un emprunt, de deniers personnels mais également par le versement d’une prestation compensatoire. EST-IL POSSIBLE D’INTRODUIRE UNE PENSION ALIMENTAIRE DANS UNE CONVENTION DE DIVORCE LORSQUE LES ÉPOUX CONVIENNENT D’UNE GARDE ALTERNÉE ? Lorsque les époux prévoient un mode de garde alternée, la pension alimentaire n’est pas automatiquement inscrite dans la convention de divorce car chacun des époux contribue à part égale à l’entretien et l’éducation de l’ les époux peuvent convenir d’un commun accord qu’une pension alimentaire sera versée à l’un des époux dès lors qu’il existe un écart important de revenus entre eux. QUEL EST LE DÉLAI LÉGAL POUR PRÉVENIR LES IMPÔTS LORSQU’ON EST DIVORCÉ ? Les époux récemment divorcés ont 60 jours pour prévenir l’administration fiscale du changement de situation afin d’ajuster le taux d’imposition pour que le prélèvement à la source soit conforme à la situation et aux revenus des ex-époux. COMMENT S’EFFECTUE LA RÉPARTITION DES DETTES ? Les époux doivent se mettre d’accord au préalable du sort des dettes issues du mariage. QUEL EST LE DÉLAI DE CLÔTURE OU DE DÉSOLIDARISATION D’UN COMPTE JOINT LORS D’UNE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ? Si les futurs ex-époux sont d’accord pour cette clôture, il suffit d’apporter la signature des deux titulaires du compte afin que celui-ci soit résilié ; ils restent cependant solidaires des dettes existant avant la date de fermeture. Il n’est pas nécessaire d’attendre le prononcé du divorce pour que la clôture du compte ait si au prononcé du divorce le compte n’est pas clos cela peut être dangereux car l’un des ex-époux peut se servir du compte au détriment de l’autre. QUEL EST LE SORT DU LOGEMENT LOCATIF SUITE AU PRONONCÉ DU DIVORCE ? L’époux devant quitter le logement familial comme indiqué dans la convention de divorce doit donner congé au bailleur. Cependant, la convention de divorce n’étant pas opposable au bailleur, ce dernier peut refuser que l’époux initialement prévu à devenir seul locataire du logement reste en raison d’une éventuelle insolvabilité. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. En Belgique, le divorce peut être réglé soit par voie contentieuse soit à l’amiable. Comme son nom l’indique, le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est possible à condition que les époux souhaitent tous les deux se séparer et soient d’accord sur les modalités de la rupture. Focus sur le divorce par consentement mutuel conditions, coût, procédure, durée… Les principes généraux du divorce à l’amiable L’article 230 du Code civil belge prévoit la possibilité de divorcer par consentement mutuel. Ce type de divorce peut s’obtenir uniquement sur présentation par les époux d’une convention préalable qui règle toutes les conséquences de la rupture. Il est également nécessaire que l’une ou les deux parties manifestent à plusieurs reprises devant le tribunal de la famille la volonté de cesser la vie commune. L’existence d’une faute n’est pas requise. La procédure de divorce à l’amiable se fait généralement en quatre étapes Les époux créent et insèrent dans la convention préalable les principaux effets du divorce sur leurs biens, leurs enfants, leurs droits successoraux, etc. Une demande de divorce signée par les deux parties est ensuite déposée au greffe du tribunal de la famille. Des dossiers doivent accompagner cette demande. En principe, les époux comparaissent deux fois devant le tribunal lors de l’audience d’introduction et lors de l’audience de confirmation. La deuxième comparution est facultative dans certains cas. Une fois le divorce prononcé, le jugement doit être transcrit dans les registres du lieu de la célébration du mariage civil pour prendre effet. Même si les époux s’entendent bien, l’assistance d’un avocat peut être bénéfique à chaque étape du divorce à l’amiable. Ce professionnel peut aider à établir la convention préalable, introduire la demande de divorce, défendre les droits des époux devant le juge, etc. Les conditions du divorce par consentement mutuel En Belgique, les époux doivent se mettre d’accord sur ces principaux points pour obtenir le divorce à l’amiable La résidence pendant la procédure Avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le choix de leur résidence pendant la procédure. Ils peuvent vivre séparément ou demeurer ensemble au domicile conjugal. Que ce soit temporaire le temps de trouver un autre logement ou pour des raisons économiques, cette dernière hypothèse n’empêche en rien le prononcé du divorce. Les biens Le sort des biens mobiliers et immobiliers est important, quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple. La loi belge accorde une grande liberté contractuelle en matière de partage des biens dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable. Toutes les possibilités sont accordées vente du bien et partage à parts égales ou non de l’argent, reprise du bien par l’un des époux et paiement d’une soulte à l’autre, etc. Si la transaction implique la cession des droits réels immobiliers, c’est-à-dire la superficie, l’habitation, l’emphytéose et la servitude, elle doit faire l’objet d’un acte authentique. Il s’agit d’un acte passé et authentifié devant le notaire. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire si les biens immobiliers communs ont été conservés en indivision sans l’existence d’un accord écrit entre les époux. En revanche, ces derniers doivent conclure un pacte d’indivision s’ils décident de rester copropriétaires de certains biens immobiliers. Soumise à la formalité de la transcription hypothécaire, la durée de ce contrat renouvelable ne doit pas dépasser 5 ans. La question des droits successoraux doit également être traitée. Les époux doivent décider si l’un demeure héritier de l’autre en cas de décès pendant la procédure de divorce. En général, les conjoints renoncent à ce droit. Les enfants Deux points essentiels concernant les enfants doivent être réglés La contribution alimentaire les époux doivent indiquer si l’un d’eux versera à l’autre une contribution alimentaire pour les enfants communs. L’hébergement et l’autorité parentale les époux doivent fixer les droits de garde et les droits de visite pendant toute l’année. Égalitaire ou non, l’hébergement alterné est une solution efficace permettant de respecter l’intérêt des enfants. Pour en savoir plus sur le principe de l’hébergement alterné et égalitaire, écoutez les conseils de Maître SANDRINE VAN DAMME. La pension alimentaire pendant et après le divorce La loi belge ne contraint pas les époux au versement d’une pension alimentaire. Toutefois, elle exige qu’ils mentionnent leur position par rapport à ce sujet dans les conventions préalables au divorce. Deux points peuvent être relevés Les époux prévoient l’octroi d’une pension alimentaire à l’un d’eux le principe de la liberté contractuelle prévaut. Les époux peuvent fixer librement le montant, le mode de paiement, l’indexation de la pension et les motifs de changement éventuel entre autres. S’ils ne prévoient aucune indexation, la pension ne sera pas révisée. On entend par indexation une revalorisation réalisée à base d’un indice en vue d’adapter la pension au coût de la vie. Les époux peuvent également prévoir que la pension alimentaire prenne la forme d’avantages en nature, comme la mise à disposition d’un logement. Les époux prévoient la suppression ou la variation de la pension la pension alimentaire peut changer ou être stoppée dans les circonstances fixées par les époux eux-mêmes. Ces évènements peuvent être le décès ou le remariage de l’ex-époux créancier, la retraite, la maladie ou la diminution involontaire des revenus de l’ex-époux débiteur. Important afin d’éviter les éventuelles contestations et les litiges ultérieurs, il est fortement recommandé de détailler autant que possible les clauses des conventions préalables de divorce. Combien coûte un divorce à l’amiable ? Par définition, un divorce implique que les deux époux sont d’accord sur le fait de mettre un terme au lien conjugal et sur les conséquences de cette rupture. En cas de conflit d’intérêts, un seul avocat suffit pour régler les points de désaccord, ce qui réduit considérablement le coût du divorce. Toujours dans cette optique, si les époux font appel à un notaire pour faire l’inventaire des biens ou rédiger les conventions préalables au divorce, ce professionnel peut également mener à bien l’éventuelle médiation s’il est agréé. Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, la procédure en matière de divorce par consentement mutuel est connue à l’avance. Les cabinets d’avocats fixent généralement un prix forfaitaire qui est de 550 € par couple en moyenne. Seuls les frais relatifs à l’introduction de la demande de divorce devant le tribunal s’ajoutent à ce tarif. Depuis juin 2015, environ 55 % des divorces ont été prononcés à l’amiable, moyennant une somme de 100 € à payer par les époux lors du dépôt de la requête au greffe. À la fin de la procédure, ils doivent payer le droit de mise au rôle qui est de 165 €. Divorce à l’amiable procédure La procédure de divorce à l’amiable se résume généralement en 3 étapes La négociation des conventions préalables au divorce ; L’introduction de la procédure ; Le prononcé et la publication du jugement de divorce. Depuis le 1er septembre 2018, la comparution des parties devant le tribunal de la famille n’existe plus, sauf cas exceptionnel. La négociation des conventions préalables au divorce Une fois en accord sur toutes les modalités et les conséquences de la rupture, les époux signent entre eux une convention préalable au divorce. Rédigé dans le respect des droits des deux parties, cet acte est essentiel à la procédure, car il permet de gagner du temps et d’attester l’entente entre les conjoints. Lors de la négociation, les parties peuvent se faire assister par un notaire, un avocat ou un médiateur. Les conventions préalables au divorce à l’amiable comprennent deux parties Le règlement transactionnel cette partie porte notamment sur le partage des biens des époux. Comme biens meubles, on peut citer les avoirs bancaires, le mobilier utilisé dans le domicile conjugal, la voiture du ménage, etc. Quant aux biens immeubles, il s’agit de biens ne pouvant pas être déplacés comme les terrains et les maisons. Les époux peuvent effectuer un inventaire de leurs biens avant de procéder au partage. Le règlement personnel cette partie se porte essentiellement sur Le choix de la ou des résidences des époux pendant la procédure de divorce ; Les décisions relatives aux enfants hébergement principal ou secondaire, autorité parentale, contribution alimentaire, gestion des biens des enfants, frais extraordinaires… ; La fixation d’une éventuelle pension alimentaire à verser à l’un des époux ; Les décisions relatives aux droits successoraux en cas de décès d’un des époux ; La prise en charge des frais ; Le choix de la langue utilisée pendant la procédure ; Le choix du tribunal de la famille compétent. Même signées par les deux parties, les conventions préalables au divorce peuvent être modifiées à la demande du tribunal. En revanche, aucune modification n’est possible après la transcription du jugement de divorce, sauf dans l’intérêt des enfants. L’introduction de la procédure Une fois les conventions préalables rédigées et signées par les deux parties, l’avocat, le notaire ou les époux rédigent la requête. Cette demande écrite doit être signée et déposée au greffe du tribunal de la famille. Ces documents doivent y être joints Les conventions préalables au divorce ; Un extrait de l’acte de naissance des enfants ; Un extrait de l’acte de naissance des époux ; Un extrait de l’acte de mariage ; Un certificat de résidence avec mention de la nationalité de chaque époux ou un certificat de nationalité des époux. L’éventuelle comparution devant le tribunal En principe, la procédure de divorce à l’amiable est purement écrite et ne nécessite pas la comparution des parties devant le tribunal. En revanche, le juge peut convoquer personnellement les époux dans certains cas, quelle que soit la durée de la séparation de fait. Le procureur du Roi peut également demander cette comparution s’il estime les clauses de la convention préalable au divorce contraires aux intérêts des enfants. Les conditions les conjoints doivent être personnellement présents lors de la ou des audiences. Si l’un d’eux a un empêchement, il doit signaler le greffe le plus tôt possible en vue d’un changement de date. Les époux peuvent se faire représenter par procuration si des motifs graves indépendants de leur volonté les empêchent de venir. Un avocat ou un notaire peut agir en leur nom en cas d’hospitalisation, de traitement médical à domicile interdisant leur déplacement ou de long voyage professionnel à l’étranger par exemple. Le déroulement des audiences le nombre d’audiences varie en fonction de la durée de la séparation des époux. Dans le mois de l’introduction de la demande au greffe du tribunal, la première comparution a lieu dans le bureau du juge. Lors de cette audience, les époux confirment leur volonté de divorcer aux conditions prévues dans les conventions préalables. Le procureur du Roi ou son représentant peut y assister s’il souhaite revoir certains points relatifs aux enfants, comme la fixation d’une pension alimentaire ou le règlement d’un droit de visite. Dans ce cas, le juge peut ignorer les recommandations du ministère public ou ordonner la modification des conventions. En cas de non-exécution de la part des époux, il peut refuser le divorce. La deuxième comparution n’est pas nécessaire si les époux sont séparés depuis plus de 6 mois. Elle a lieu au minimum 3 mois après la première comparution notamment appelée audience d’introduction. Lors de cette séance, les époux confirment à nouveau leur volonté de rompre le lien conjugal et sollicitent la prononciation du divorce. Les époux recevront ensuite une copie du procès-verbal de l’audience dûment contresigné par le magistrat et son greffier. Le prononcé et la publication du jugement de divorce S’il estime que la procédure a été respectée et que les enfants ne sont pas lésés, le juge communique sa décision aux parties. Aucun délai légal n’est prévu à cet effet. En général, le tribunal prononce un divorce dans le mois suivant la deuxième comparution. L’une ou les parties peuvent faire appel dans le mois suivant le prononcé du jugement. À l’expiration de ce délai, la décision devient définitive. Bon à savoir depuis 1994, l’inventaire des biens est facultatif. Toutefois, si les époux décident d’un commun accord d’en effectuer un, il est conseillé de recourir au service d’un notaire pour dresser la liste des avoirs et des dettes en bonne et due forme. Ce professionnel peut également les assister afin de garantir la sécurité juridique du contenu de leur convention. La durée d’un divorce à l’amiable Il est indiqué plus haut que la procédure de divorce à l’amiable comporte trois à quatre étapes. La procédure de l’introduction de la requête à la transcription du jugement de divorce dure 4 à 6 mois, selon l’existence des comparutions ou non. En revanche, la négociation des conventions préalables au divorce peut durer des jours, des mois ou des années, selon l’entente entre les époux. Il est donc difficile de donner la durée exacte d’un divorce à l’amiable. À noter que cette procédure présente plusieurs avantages dans le sens où elle permet à la fois de divorcer et de régler les effets de la rupture sur le patrimoine et les enfants. Est-il possible de divorcer à l’amiable sans avocat ? Comme l’un ou les deux époux peuvent déposer directement la requête au greffe du tribunal de la famille, il est possible de divorcer à l’amiable sans avocat. Les conventions préalables au divorce et les éventuelles comparutions devant le juge ne nécessitent pas non plus l’assistance d’un avocat. Par ailleurs, les conjoints peuvent recourir à la médiation volontaire ou judiciaire pour résoudre les questions relatives au divorce selon les articles 295 à 307 bis du Code civil belge. À la demande des parties ou du juge, cette alternative permet de régler les conflits à l’amiable et de réduire les frais de procédure. Attention qu’il y ait intervention d’un médiateur ou non, le prononcé du divorce revient exclusivement au tribunal de la famille. À la fin de la médiation, les époux doivent signer un accord résumant les modalités du divorce et le faire homologuer devant le juge. Est-il possible de faire appel à son propre divorce par consentement mutuel ? Selon l’article 1299 du Code civil belge, il est possible de faire appel à un jugement de divorce par consentement mutuel dans le mois suivant le prononcé. La contestation peut se faire pour deux raisons Soit les conditions de forme et de fond prévues par la loi n’ont pas été respectées. Dans ce cas, il appartient au procureur du Roi d’intervenir auprès du procureur général près la cour d’appel et de le signifier aux deux parties. Soit les époux se sont réconciliés entre temps. Le cas échéant, ils doivent introduire conjointement une demande devant la cour d’appel. À noter le jugement de divorce ne produit d’effets entre les époux et à l’égard des tiers qu’à partir du jour de sa transcription, qu’il y ait eu appel ou non. En résumé, les époux doivent se mettre d’accord sur le principe même de dissoudre le lien conjugal et sur les modalités de la rupture pour divorcer à l’amiable. Leur accord doit être formalisé sous forme de convention préalable permettant de résoudre à la fois le sort des biens et celui des enfants. La procédure de divorce par consentement mutuel comporte 3 à 4 étapes, selon l’existence ou non de comparutions devant le tribunal de la famille. En cas de contestation, les parties et/ou le procureur du Roi ont un mois pour interjeter appel. Vous vous séparez de votre conjoint et vous souhaitez fixer entre vous les modalités relatives à l'autorité parentale, à la résidence des enfants et à la pension alimentaire ? Vous n'êtes pas en désaccord mais vous souhaitez qu'un cadre soit fixé et que cela soit formalisé ? La convention parentale ou convention d'accord parental ou encore pacte de famille, peut être la réponse la plus adaptée à votre situation. Maître Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille à Toulon dans le Var, vous en explique l'intérêt et les modalités remise en oeuvre. La convention parentale, c'est quoi? Il s'agit ni plus ni moins que d'un contrat rédigé par les deux parents et qui porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution financière éventuelle de l'un d'eux. Il s'agit donc pour les parents de fixer amiablement les mesures relatives aux enfants communs lorsqu'ils se séparent. Le recours à la convention parentale tend à augmenter mais il n'est pas encore très usité. Pourtant, cette solution présente plusieurs avantages non négligeables. L'intérêt de la convention parentale La convention parentale présente plusieurs avantages - Elle est beaucoup plus rapide à mettre en oeuvre qu'une procédure en justice, - Elle peut également avoir la même force qu'un jugement si vous décidez de la faire homologuer par un juge aux affaires familiales, et dans ce cas de figure, dans la majorité des cas il n'y aura pas forcément d'audience. Vous gagnerez donc en temps tout en ayant une convention qui aura la même force exécutoire qu'une décision de justice, - Vous conserver la maîtrise de votre organisation familiale et des mesures concernant vos enfants, aussi vous pourrez prévoir des solutions sur mesure qui tiennent comptes des impératifs de chacun des parents, des besoins particuliers des enfants etc. Quelle est sa valeur juridique ? La convention parentale a la valeur d'un contrat. Cela signifie qu'elle oblige ceux qui l'ont signée. Chacun des parents devra donc la respecter, conformément à l'engagement pris. Cependant, elle ne pourra faire l'objet d'une exécution forcée, avec le concours de la force publique ou, pour les mesures financières recouvrement de pension alimentaire notamment avec le concours d'un Huissier de Justice, que si elle a fait l'objet d'une homologation par un Juge aux Affaires familiales. Comme il l'a été indiqué précédemment, la demande d'homologation demeure cependant plus rapide qu'une procédure de justice classique devant le Juge aux Affaires familiales, en ce que dans la majorité des cas le Juge ne demande pas la comparution des parties. La convention d'accord parentale pourra aussi être utilisée comme un moyen de preuve, par exemple lorsqu'après l'avoir conclue, les parents ne sont plus d'accord et que l'un décide de saisir le Juge pour voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale. En effet, il faut se rappeler qu'en application des dispositions de l'article 373-2-11du Code civil, lorsque le Juge doit se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il doit prendre en considération certains critères parmi lesquels "la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure". Qui peut recourir une convention parentale ? Les parents qu'ils soient mariés ou non PACS, concubinage peuvent recourir à une convention parentale. Concernant les couples mariés, la convention parentale ne pourra évidemment pas remplacer une procédure de divorce, laquelle demeure nécessaire pour dissoudre le lien matrimonial. Cependant elle peut permettre d'organiser la vie quotidienne en attendant une première décision de justice ou s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, avant l'enregistrement de la convention le divorce par le notaire. Qui peut rédiger une convention parentale ? Vous pouvez évidemment la rédiger vous même, sans qu'il soit nécessaire de respecter une formalisme particulier. Cependant, il y a un intérêt certain à recourir aux service d'un avocat en droit de la famille qui pourra se charger de cette rédaction. En effet, votre avocat saura, compte tenu de son expérience en doit de la famille et devant les juridictions locales, vous orienter sur une rédaction précise des modalités de l'exercice de l'autorité parentale afin d'éviter ultérieurement que des conflits s'élèvent sur l'interprétation de telle ou telle disposition. Il saura également vous interrogez sur un certain nombre de détails ou mesures annexes aux mesures principales telles que la résidence des enfants afin que celle-ci soit la plus complète et la plus effective possible prise en charge des trajets, modulation de la pension alimentaire etc. Son intervention vous apportera donc une plus-value visant à optimiser l'efficacité de la convention parentale. Votre avocat en droit de la famille pourra également se charger de mettre en oeuvre pour vous la procédure d'homologation de la convention parentale par le juge aux affaires familiales. Vous vous séparez et vous souhaitez vous informer davantage sur la convention parentale ? Maître Alecsandra MEYER, votre avocat en droit de la famille à Toulon pourra vous recevoir et vous délivrer des conseils personnalisés. elle sera également à même de vous assister sur la rédaction de votre accord parental et d'en assurer l'homologation. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone, via notre formulaire de contact ou encore à réserver directement en ligne votre consultation en cliquant sur la rubrique "Réservation".

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