🦮 Comment Vérifier La Garantie Décennale D Une Entreprise

Lassurance décennale, une obligation pour résoudre un litige avec un client. Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est une obligation légale imposée aux professionnels du bâtiment. Entreprises, Toutdépend ce que l’on entend par artisan ou constructeur disparu ! Si votre entrepreneur a cessé ses activités, que son entreprise est fermée ou en liquidation judiciaire, alors nous avons vu que sa garantie décennale joue Enfait, la garantie décennale est une couverture obligatoire pour la plupart des métiers du bâtiment dont le champs d’application est très précisément encadré par la loi : Pendant les 10 ans suivant la réception d’un chantier, une entreprise reste responsable en cas de dommages affectant l’ouvrage si, du fait de ses prestations : Encadrementde la garantie décennale par une législation stricte. La garantie décennale est encadrée par une législation stricte. Suite à de nombreux conflits entre maître de l’ouvrage et constructeur sur la responsabilité décennale, la jurisprudence apporte régulièrement des précisions sur la loi décennale. Un nouvel arrêt de la chambre civile de la Cour de Sommaire 1 Comment savoir si une entreprise à une décennale ?. 1.1 Comment trouver lassurance décennale d’une entreprise fermée ?; 1.2 Quels travaux sont concernés par la garantie décennale ?; 1.3 Comment savoir si un artisan à une assurance ?; 2 Comment savoir si une entreprise est toujours en activité ?. 2.1 Comment voir si une société est solvable ? Attestationd’assurance décennale L’attestation d’assurance décennale est un document indispensable, et en tant que professionnel de la construction, vous êtes obligatoirement tenu de le transmettre au client (maître d’ouvrage). Dans ce sens, nous vous expliquerons comment obtenir rapidement ce document, et ce que vous ayez déjà souscrit ce type de contrat ou Commentbénéficier d’une garantie décennale ? Comment savoir si une entreprise a dix ans ? Vous devez demander une copie du certificat de garantie décennale de l’entreprise. Vérifiez ensuite l’activité d’abonnement. De plus, vous pouvez contacter la compagnie d’assurance pour vérifier que le contrat d’assurance est valide. Surle champ d’application de la garantie de parfait achèvement (Cour d'appel de Limoges, 9 décembre 2014, n° 13/01324) Sur le champ d’application de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale (Cour de cassation, civile, 3 ème civ. 20 mai 2015, 14-14.773 et Cour de cassation, 3 ème civ. 27 janvier 2015, n° 13-25.514) Vouspouvez exiger d'obtenir de la part de votre artisan son attestation de garantie decennale. Pour ce faire, inscrivez la nature des travaux que vous devez exécuter, ainsi que la date, tout en précisant que ces tâches sont couvertes par la garantie décennale. Il est également nécessaire que vous fassiez une petite présentation de la 0Atyl. La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux maçons, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier. A quoi sert une assurance décennale maçonnerie ? Quels travaux couvre-t-elle ? Quel est le coût d'une garantie décennale maçonnerie et qui la propose ? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles. Qu’est-ce que l’assurance décennale ?Devis de garantie décennale maçonnerieL’assurance décennale maçonnerie est-elle obligatoire ? Vous êtes maçon auto entrepreneur ?Quels travaux sont couverts par la garantie décennale maçon ?Le prix d’une assurance décennale maçonnerieFonctionnement de la garantie décennale maçonnerieDifférence assurance décennale et assurance dommages ouvrageQue couvre l’assurance biennale maçonnerie ? Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Définition garantie décennale L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Cela concerne aussi bien les professions d'études architectes que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre maçon ou les menus ouvrages d'aménagement plombier. Elle couvre l'artisan, ici le maçon, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage article 1792 du Code Civil. Durée assurance décennale Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage. L'assurance décennale court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée article 1792-4-1 du Code Civil. Devis de garantie décennale maçonnerie Vous êtes maçon et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux ? Peu d'assureurs proposent cette offre spécifique nécessitant de bien connaître les travaux de maçonnerie et leurs potentielles conséquences. Coover vous aide donc à comparer et choisir l'offre qui correspondra le mieux à vos besoins. Pas de coordonnées, pas de contact. En quelques clics seulement, obtenez des devis d'assureurs qualifiés. 100% gratuit. L’assurance décennale maçonnerie est-elle obligatoire ? Vous avez votre société de maçonnerie, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir les ouvrages de maçonnerie liés au gros oeuvre et indissociables de la construction en elle-même. L'assurance décennale est d'autant plus importante pour les activités de maçonnerie que le maçon est généralement le premier à intervenir sur un chantier. Il réalise les fondations, les dalles, les murs... Ces interventions de gros oeuvre peuvent être les causes d'une multitude de sinistres fissures dans un mur porteur, ravalement de façade qui donne lieu à des infiltrations etc.. Ce sont les dédommagements liés à ces sinistres que le contrat d'assurance décennale couvrira. De plus, le maçon peut intervenir sur des chantiers divers maison individuelle, bâtiments historiques, surfaces commerciales etc. ce qui rend l'éventail de risques encore plus large. L'assurance biennale, pour les menus ouvrages de maçonnerie démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le maçon pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale. Le plus souvent, les clients des maçons sont des particuliers ou des constructeurs entreprises de BTP. Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les travaux. Vous êtes maçon auto entrepreneur ? Les maçons auto-entrepreneurs ont aussi l'obligation légale de souscrire une assurance décennale. De plus, un maçon auto-entrepreneur a l'obligation de faire apparaître une référence à sa garantie décennale sur l'ensemble de ses factures et devis. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale maçon ? La garantie décennale pour les maçons couvrent, nous l'avons vu, l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage l'habitat pour la garantie décennale d'une maison comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil. Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de la maçonnerie on retrouve des malfaçons sur un mur ;un effondrement du mur ;un ferraillage défectueux ;des problèmes de ravalement de façade ;des erreurs de démolition ;une chape qui fissure. Les autres dommages, de moindre importance, seront le plus souvent couverts par l'assurance biennale comprise dans le contrat d'assurance décennale pour une durée de deux ans. La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de maçonnerie liés au gros oeuvre indissociables de la construction sur une durée de 10 ans suivant la livraison du garantie biennale est facultative mais souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale et couvre les menus ouvrages liés aux installations démontables sur une durée de 2 ans suivant la livraison du chantier. Le prix d’une assurance décennale maçonnerie A titre indicatif, voici quelques exemples de tarifs pour un chiffre d'affaire donné Attention, la prime d'assurance dépend directement du montant de la franchise restant à la charge du maçon en cas de dommage survenu. Comparez différents contrats d'assurance décennale avec Coover. C'est gratuit, rapide, en ligne, et sans coordonnées. Le coût d'une garantie décennale pour les travaux de maçonnerie dépend de nombreux critères parmi lesquels on retrouve La taille de l'entreprise ;Son ancienneté le nombre de sinistres déclarés etc. ;Le statut juridique choisi auto entreprise par exemple ;Le niveau de couverture souhaité assurance multirisques ou biennale inclue par exemple ;La nature des travaux effectués plombier ou plombier chauffagiste par exemple ;Le chiffre d'affaires réalisé. Tous ces critères peuvent donner lieu à une fourchette de tarifs pratiqués très large. La prime d'assurance est calculée sur les dix années pendant lesquels les travaux réalisés seront couverts. Elle est recalculée annuellement à la fin de chaque exercice en fonction du chiffre d'affaire réalisé. Fonctionnement de la garantie décennale maçonnerie Vous êtes maçon et vous souhaitez déclarer un sinistre survenu sur l'une de vos interventions de maçonnerie réalisée il y a moins de dix ans ? Soit l'acquéreur de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage. Son assurance et la votre vont donc entrer en contact directement ;Soit l'acquéreur de l'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage et va vous avertir du sinistre pour obtenir le paiement des réparations à effectuer à la suite de l'une de vos interventions de maçonnerie. Vous disposez de cinq jours passé la réception de cet avis pour informer votre compagnie d'assurance par courrier recommandé. Une fois le courrier reçu, l'assureur fait ensuite appel à un expert pour officialiser la constatation des dégâts et en estimer le montant. L'acquéreur de l'ouvrage se verra ainsi remboursé du montant des réparations et vous devrez vous acquitter de la franchise liée aux sinistres constatés. Différence assurance décennale et assurance dommages ouvrage En ce qui concerne les assurances de la construction, l'assurance décennale est souvent confondue avec l'assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu'elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction. L'assurance décennale doit en revanche être souscrite par le maître d'oeuvre alors que l'assurance dommages ouvrage sera à la charge du futur propriétaire du bien. Cependant, dans la pratique, si l'assurance décennale est toujours souscrite par les constructeurs, il n'en va pas de même pour l'assurance dommages ouvrage pourtant obligatoire par les particuliers. Ce défaut de souscription ne donne pas lieu pour l'instant à des sanctions pénales. Que couvre l’assurance biennale maçonnerie ? La garantie biennale autrement connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement art 1792-3 du Code Civil couvre le maçon de toute intervention de "moindre importance" pendant une durée de deux ans à la suite de la livraison du chantier. Elle s'applique notamment à tous les équipements et toutes les installations démontables. C'est le cas par exemple de la plâtrerie. L'assurance biennale est souvent inclue dans le contrat d'assurance décennale. Nous vous conseillons de vérifier l'étendue des garanties mentionnées dans le contrat d'assurance décennale que vous souscrivez. Au début de gros travaux de construction ou de rénovation, il est nécessaire de bien comprendre des tenants et les aboutissants d’une assurance construction décennale. Que vous cherchiez à faire appel à une entreprise de construction ou à un professionnel de bâtiment, il est important de comprendre la dernière garantie décennale et les obligations. Découvrez l’importance de la garantie décennale. Le principe de garantie décennale dans une construction En matière d’assurance ingénierie, l’assurance décennale est la plus connue. Il faut dire que ladite assurance joue un rôle primordial, tant pour l’entreprise de construction que pour le maître d’ouvrage. L’assurance décennale est le terme utilisé afin de désigner l’assurance responsabilité civile professionnelle, qui est obligatoire pour tout entrepreneur en construction. L’assurance décennale est l’assurance qui couvrira les frais de réparation des dommages affectant la solidité de l’immeuble après la réception des travaux. Si vous effectuez des travaux de rénovation ou de construction, la garantie décennale vous couvrira en cas de dommages dus à une malfaçon. Cette assurance est valable dix ans à compter de la date d’acceptation du projet, comme en témoigne la date de signature de l’acceptation du projet. Ainsi, il peut même vous protéger des dommages causés par des travaux effectués il y a des années. S’il est nécessaire de toujours s’assurer d’être couvert par une assurance décennale, c’est simple, car ce type de couverture est une véritable protection pour les clients d’une entreprise de construction. Si une malfaçon cause des dommages affectant la robustesse de l’ouvrage, cette assurance permettra de rembourser le client pour tous les travaux de restauration du bâtiment et d’offrir une indemnisation sans ordonnance du tribunal. C’est donc un excellent filet de sécurité pour toute personne ayant besoin de faire des travaux structurels. Assurance décennale pour quels types des travaux ? Au travail, une garantie décennale peut être exigée selon les circonstances. Avant de demander le devis à un artisan, assurez-vous de vérifier que la compagnie à laquelle vous faites appel propose une assurance construction à jour. La responsabilité décennale concerne tous les professionnels du bâtiment architectes, artisans, auto-entrepreneurs, constructeurs de maisons individuelles, gestionnaires de projet, ingénieurs, etc. Comme ces travaux peuvent porter atteinte à l’intégrité du bâtiment, les professionnels qui effectuent ces travaux doivent détenir une assurance responsabilité civile décennale. C’est la loi qui a imposé cette obligation aux industriels. Les artisans sous-traitants n’ont pas besoin d’être assurés, car c’est la responsabilité de maître d’œuvre qui sera récusé en cas de malfaçon. Que vous soyez un entrepreneur en construction ou un client, il est clair que la couverture décennale peut être plus ou moins facultative selon le type de travaux. De manière générale, les professionnels de la construction doivent obligatoirement produire une attestation d’assurance pour les travaux gros œuvre à tout prix ou pouvant avoir un impact direct sur la stabilité du bâtiment fondations et maçonnerie, murs porteurs ouverts, recherche technique, cadre, construction, etc. Les travaux d’électricité ou de plomberie sont aussi directement touchés, car ils peuvent causer des dégâts importants comme inondation, incendie, etc. En revanche, pour les petits projets d’intérieur, comme la pose de parquet ou la peinture, une couverture décennale sera inutile. On peut parler de l’assurance biennale ou de la garantie du parfait achèvement. Il faut comprendre que cette garantie ne couvre pas tous les dommages liés au travail. Cette garantie ne couvre que les dommages les plus graves, à savoir les dommages affectant la résistance structurelle et les dommages qui rendent la structure inhabitable ou impropre à un usage auquel elle est destinée. Par exemple, cela pourrait impliquer une mauvaise exécution entraînant de graves fissures, des défauts d’étanchéité du toit entraînant de graves problèmes d’humidité, la mauvaise recherche du sol entraînant un effondrement structurel, etc. Ainsi, les travaux de rénovation, tels que la pose des menuiseries ou la peinture murale, ne relèveront jamais de la responsabilité décennale de l’entrepreneur en bâtiment. Comment savoir si l’entreprise du bâtiment est assurée ? Avant de se rendre chez un entrepreneur en bâtiment, notamment pour les gros travaux, il est important de vérifier que l’entreprise est bien couverte. Par ailleurs, avant de confier le chantier au professionnel du BTP, pensez à lui demander une attestation d’assurance obligatoire. L’entrepreneur sérieux vous fournira spontanément, obligatoire avant le début de travaux, une attestation de son assurance, notamment lors de l’établissement d’un devis. Pour les gros travaux, n’hésitez pas à contacter directement la compagnie d’assurance par téléphone afin de vous assurer que ledit artisan est bien couvert. Après le travail, assurez-vous de bien prendre soin de votre certificat d’assurance. Si vous vendez le logement moins de dix ans après la construction ou la rénovation, celle-ci doit également figurer dans le contrat de vente. L’assurance décennale doit être souscrite par un entrepreneur avant la construction du projet, faute de quoi elle sera invalide. C’est pourquoi il faut vérifier que l’entrepreneur est bien couvert avant de signer un devis pour un artisan. Les autres assurances de bâtiment Il est à noter que l’entrepreneur en construction doit également fournir d’autres garanties à ses clients, parfois confondues à tort avec la garantie décennale. C’est notamment le cas de ces deux assurances de bâtiment la garantie de parfait achèvement et la garantie de deux ans. La garantie de parfait achèvement protège le maître d’ouvrage des éventuelles non-conformités ou vices cachés découverts après la réception du projet. Cette assurance offre aux clients une protection jusqu’à un an après avoir accepté un emploi. La garantie de deux ans protège les propriétaires des coûts associés aux équipements non fonctionnels comme radiateurs, chaudières, plomberie, etc. Cette assurance offre aux clients une protection pouvant aller jusqu’à deux ans après avoir accepté un emploi. Comme la garantie décennale, ces deux garanties sont obligatoires pour tout entrepreneur en bâtiment chargé de gros œuvre. Si vous êtes un entrepreneur en bâtiment, il est bon de connaître le coût d’une couverture décennale. Il faut comprendre que l’assurance responsabilité professionnelle est entièrement à la charge du professionnel de la construction, de même que le paiement des franchises le cas échéant. Il est donc dans l’intérêt de tout professionnel de bien comprendre les tarifs adoptés par les compagnies d’assurance. Quand vous faites construire, rénover de façon importante ou réaménager toute une partie de votre maison, vous allez forcément entendre parler de la garantie décennale. Cette assurance obligatoire, contractée par les artisans intervenant sur votre chantier, vous évitera bien des tracas en cas de problèmes après la réception des travaux. Qu’est-ce que la responsabilité décennale ? Comment activer la garantie décennale ? Quels types de travaux couvre cette assurance construction ? Avant d’engager un professionnel du bâtiment pour réaliser de lourds travaux chez vous, découvrez toutes les informations sur la responsabilité décennale fonctionnement, obligation et protection. Qu’est-ce que la garantie décennale ?Principe de la garantie décennale dans le bâtimentFonctionnement d’une garantie décennalePour quels types de travaux la garantie décennale est obligatoire ?Comment faire marcher la garantie décennale ?Comment vérifier l’attestation décennale d’un artisan ? Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale est une assurance construction qui protège les particuliers contre des malfaçons et problèmes apparus après la réception des travaux. Cette assurance couvre notamment certains dommages d’une construction pendant une durée de 10 ans. En tant que client d’une entreprise du BTP, il s’agit d’une protection indispensable qui vous permettra de ne pas avoir à payer le prix des réparations. Principe de la garantie décennale dans le bâtiment La garantie décennale se trouve aussi sous le nom d’assurance de responsabilité décennale. Elle ne date pas d’hier puisqu’elle est issue d’une loi de 1978, la loi Spinetta, attribuant la responsabilité de l’ouvrage pendant 10 ans aux artisans qui ont participé à la construction. C’est l’article 1792 qui énonce que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.” Cette assurance concerne tous les acteurs du BTP. Tous les corps de métier du bâtiment sont concernés par cette garantie en responsabilité l’entreprise de construction à l’auto-entrepreneur en passant par l’architecte, tous doivent avoir contracté une garantie décennale, car ils peuvent être mis en cause en cas de problème. En effet, toute entreprise du bâtiment qui fait des travaux de construction ou rénovation est responsable des dommages qui impactent l’ouvrage réalisé. Cette responsabilité est engagée pendant une période de 10 ans après réception des travaux. Fonctionnement d’une garantie décennale La garantie décennale court à partir de la réception des travaux et s’applique pendant 10 ans. Cela signifie que, si un problème relatif à la solidité de la structure se déclare dans les dix années qui suivent un chantier, l’artisan sera automatiquement responsable des malfaçons sans que le maître d’ouvrage n’ait à en apporter la preuve. Vous éviterez ainsi tout litige avec votre artisan car ça sera l’assurance qui prendra le relais. La garantie décennale couvre les malfaçons affectant la solidité de la bâtisse et la rendant impropre à sa destination. Cela implique les travaux touchant les murs, les planchers, la charpente ou la toiture pour la solidité de la structure et les travaux comme l’étanchéité, l’électricité ou encore l’isolation phonique et thermique, les canalisations pour l’utilisation normale de la construction. Cette garantie englobe donc aussi bien les travaux de gros œuvre que les travaux de second œuvre. Vous l’aurez compris tous les artisans doivent souscrire la garantie décennale et ils doivent produire, avant le début des travaux, une attestation décennale au maître d’ouvrage, afin de prouver qu’ils se sont bien pliés à cette obligation. Comment fonctionne la garantie décennale ? La garantie décennale est une assurance construction à destination des artisans du bâtiment. Pour activer et faire jouer la garantie décennale, il est important de bien comprendre son fonctionnement. Pour quels types de travaux la garantie décennale est obligatoire ? La garantie décennale est obligatoire pour les travaux de construction d’une maison entière, mais aussi pour les travaux d’extension, d’agrandissement et de réaménagement. Elle est également obligatoire pour les travaux de grosse rénovation qui vont affecter la structure de la bâtisse. Cependant, il est bon de noter qu’il n’y a pas de degrés de gravité requis pour faire jouer l’assurance décennale. Donc, si vous avez un doute sur un problème de construction, le mieux est de contacter votre assurance. Pour exemple, l’assurance décennale s’applique pour un défaut de conception du conduit de cheminée susceptible de s’effondrer comme pour des moisissures apparaissant suite à une mauvaise étanchéité des canalisations. Il n’y a donc pas de notions de petit ou gros problèmes en garantie décennale. Par contre, il est à noter que les travaux engagés pour réparer de façon provisoire des travaux de plus grande envergure comme par exemple le colmatage de fuites dans la toiture en attendant de pouvoir effectuer sa rénovation complète ne sont pas soumis à l’assurance décennale. La garantie décennale est-elle obligatoire ? Tous les artisans du bâtiment ont-ils l’obligation de souscrire une assurance décennale ? La responsabilité décennale, ou garantie décennale, peut être obligatoire en fonction des travaux réalisés. Comment faire marcher la garantie décennale ? Pour faire entrer en action la garantie décennale, le mécanisme est très simple, mais les délais sont cruciaux. En effet, comme évoqué précédemment, la garantie décennale entre en action à compter de la réception des travaux, et ce, pour une durée de 10 ans. Il est donc important de dresser le procès-verbal de réception des travaux, en ayant eu soin de noter toutes les malfaçons constatées, pour que le point de départ soit effectif. Ensuite, si au cours des 10 années suivantes vous constatez un problème, vous allez agir en suivant ces étapes La première à chose à faire est d’informer votre assureur des problèmes rencontrés et d’envoyer une lettre recommandée avec AR stipulant L’adresse du bâtiment concerné. Votre état civil. La nature des désordres constatés. La demande de mise en action de la garantie décennale. Le numéro de l’attestation décennale remis par votre artisan en début de chantier. Ensuite, l’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour envoyer un expert constater les dégâts et identifier l’origine du problème. Dans les 90 jours qui suivent, l’assureur va faire une proposition d’indemnisation sur les constats de son expert. Deux cas peuvent alors se présenter Vous acceptez la proposition de l’assurance elle vous verse donc le montant total de l’indemnisation dans les 15 jours qui suivent. Vous refusez la proposition de l’assurance l’assureur doit alors vous verser 75% de la proposition jusqu’à la résolution du litige. Globalement, la mise en action de la garantie décennale prend environ 105 jours. Pour autant, vous disposerez d’une somme d’argent en rapport avec les réparations à engager, mais il vous appartient de contacter d’autres artisans pour effectuer les travaux de remise en état. Comment vérifier l’attestation décennale d’un artisan ? Avant de signer un devis, il est important de vérifier plusieurs points sur l’artisan choisi solvabilité de l’entreprise, qualité des réalisations ou encore assurances souscrites. L’attestation décennale doit être demandée dès la remise du devis par l’artisan. Elle doit être émise par une compagnie d’assurance. Attention, les attestations émises par un courtier en assurance ne sont pas recevables. Le document doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valide dont La dénomination et l’adresse du souscripteur l’artisan. La dénomination et l’adresse de l’assureur. Le numéro de contrat. La date du contrat. Le lieu et la date de délivrance. Le cachet et la signature de la compagnie d’assurance. Attention si la mention “sous réserve de paiement de la prime” apparaît dans le document, l’attestation décennale n’est pas valable. Il est également bon de savoir que si l’entreprise ayant réalisé les travaux disparaît dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l’assureur doit quand même verser l’indemnisation en cas de sinistre sur la production de l’attestation de garantie.

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